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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par CKM Créations, [Forme juridique, ex. entreprise individuelle / micro-entreprise], SIRET [SIRET], dont l'atelier est situé [Adresse de l'atelier], [Code postal] [Ville] (ci-après « l'Atelier »), pour ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client ») :

  • confection de rideaux, voilages, stores et accessoires textiles sur mesure ;
  • confection de coussins, plaids, têtes de lit et accessoires de décoration ;
  • réfection, rénovation et garnissage de sièges et de meubles ;
  • tapisserie d'ameublement, ainsi que la prise de mesures et la pose associées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis.

2. Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, établi après échange avec le Client et, le cas échéant, prise de mesures sur place. Le devis précise la nature des travaux, les fournitures (tissus, passementerie, garnitures, mécanismes), le prix, le délai indicatif de réalisation et les modalités de pose ou de livraison.

Le devis est valable [3 mois] à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'Atelier se réserve le droit de l'actualiser, notamment en fonction de l'évolution du prix des fournitures.

Lorsque les mesures sont fournies par le Client, celui-ci en assume la responsabilité : une erreur de cote ne saurait engager l'Atelier.

3. Commande

La commande est ferme à réception du devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d'un acompte de [30 %] du montant TTC. L'acompte permet notamment l'achat des tissus et fournitures commandés spécifiquement pour le Client.

Toute modification demandée après la commande (changement de tissu, de dimensions, de finitions) fait l'objet d'un avenant au devis et peut entraîner une révision du prix et du délai.

4. Tissus et fournitures

Les tissus et fournitures sont choisis par le Client sur échantillons. Des variations légères de teinte, de texture ou de motif entre l'échantillon et la pièce livrée (notamment d'un bain de teinture à l'autre) sont inhérentes aux matières textiles et ne constituent pas un défaut.

Les tissus naturels (lin, coton, soie, laine) peuvent évoluer dans le temps : légère variation de longueur selon l'hygrométrie, décoloration à la lumière directe du soleil. Ces évolutions normales ne relèvent pas de la garantie.

Lorsque le Client fournit lui-même son tissu, il lui appartient d'en livrer une quantité suffisante, indiquée par l'Atelier. L'Atelier ne pourra être tenu responsable des défauts propres à ce tissu (tissage, teinture, rétrécissement, résistance insuffisante pour l'usage prévu).

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ([N° TVA intracommunautaire, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]). Ils comprennent la main-d'œuvre et les fournitures détaillées au devis. Les frais de déplacement, de livraison et de pose sont mentionnés au devis lorsqu'ils s'appliquent.

Toute prestation supplémentaire découverte en cours de travaux (par exemple, une carcasse de siège abîmée révélée au dégarnissage) est soumise à l'accord préalable du Client avant exécution.

6. Délais de réalisation

Le délai indiqué au devis court à compter de la réception de l'acompte et, le cas échéant, des tissus fournis par le Client. Il dépend en partie des délais des fournisseurs et peut être prolongé en cas de rupture de stock d'un tissu, auquel cas le Client en est informé et peut choisir une alternative.

Pour le Client consommateur, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai convenu, le Client peut enjoindre l'Atelier d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable.

7. Livraison, pose et enlèvement

Les créations sont, selon le devis, remises à l'atelier, livrées ou posées au domicile du Client. Le Client s'assure que les supports (murs, plafonds, fenêtres) permettent une pose dans de bonnes conditions ; l'Atelier ne saurait être tenu responsable d'un support défectueux qu'il n'était pas en mesure de déceler.

Lorsque l'Atelier enlève un siège ou un meuble au domicile du Client, un bon de prise en charge décrivant son état apparent est établi.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client consommateur au moment où il en prend physiquement possession.

8. Meubles et objets confiés

Les meubles et sièges confiés sont conservés à l'atelier avec soin pendant la durée des travaux. Une fois les travaux terminés, le Client est invité à les récupérer ; au-delà de [1 mois] après l'avis de fin de travaux, des frais de garde peuvent être facturés.

Les objets non retirés peuvent, après mise en demeure restée sans effet, être vendus dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

9. Paiement

Le solde est payable à la livraison, à la pose ou au retrait des créations, par [virement, chèque, espèces dans la limite légale]. Les créations restent la propriété de l'Atelier jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

Pour les clients professionnels uniquement : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

10. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception du bien pour les ventes de biens.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des rideaux, coussins et créations réalisés sur mesure ;
  • les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il verse un montant proportionné à ce qui a été réalisé jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25).

Pour exercer ce droit, le Client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à l'adresse de l'Atelier ou par e-mail à [Email], ou utilise le modèle de formulaire ci-dessous. L'Atelier rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de CKM Créations, [Adresse de l'atelier], [Code postal] [Ville], [Email] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
— Commandé le / reçu le :
— Nom du client :
— Adresse du client :
— Signature du client (en cas de notification sur papier) :
— Date :

11. Réception des travaux et réclamations

Le Client est invité à vérifier les créations lors de leur remise ou de leur pose et à signaler toute anomalie apparente. Toute réclamation est à adresser par écrit à l'Atelier, qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

12. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité, par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pendant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non sa date d'apparition.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'un mauvais usage, d'un entretien non conforme aux conseils remis par l'Atelier (lavage, nettoyage à sec, exposition), ni les évolutions naturelles des matières décrites à l'article 4.

13. Responsabilité et assurance

L'Atelier est assuré en responsabilité civile professionnelle : [Assureur RC professionnelle, n° de contrat, zone de couverture].

La responsabilité de l'Atelier ne saurait être engagée en cas de force majeure, ni pour les dommages résultant d'informations erronées fournies par le Client.

14. Photographies des réalisations

Sauf opposition du Client, l'Atelier peut photographier les créations réalisées afin de les présenter sur son site et ses réseaux, sans jamais faire apparaître d'élément permettant d'identifier le Client ou son domicile.

15. Données personnelles

Les données collectées pour l'établissement des devis et factures sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16. Médiation et litiges

En cas de différend, le Client est invité à contacter d'abord l'Atelier pour rechercher une solution amiable. À défaut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur de la consommation] — [Site du médiateur], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'Atelier.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

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